Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURAAF SARL :

Article 1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre EURAAF sarl, Av Action N° 19C, Kinshasa / Gombe (RDC) (ci-après dénommée « Nous ») et le client.  

Les conditions générales ou particulières du client nous sont inopposables.  La conclusion de tout contrat entre le client et nous entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.  Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande de notre site ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.  

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, le terme “client” ou « vous » dans les présentes conditions doit être interprété comme signifiant également tout acheteur, prospect, partenaire ou contractant;  le terme “Contrat” comme offre, devis, commande, contrat de vente ou tout autre contrat entre les parties;  le terme “Produit(s)” comme tous articles, services et accessoires conçus, fabriqués et/ou commercialisés par nous ; et « Notre Site » tout site web mis en ligne par nous pour promouvoir et/ou commercialiser les Produits.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales » lors de votre processus de commande en ligne via notre Site, ou en signant ou nous envoyant un bon de commande via d’autres moyens de communication (e-mail, fax, courrier, etc.), vous déclarez expressément avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et vous déclarez expressément les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.  Seules ces Conditions Générales, ainsi que les autres clauses et conditions auxquelles celles-ci font référence ou indiquées dans le bon de commande, sont d’application.

Les présentes conditions générales vous seront également envoyées automatiquement avec la confirmation de votre commande, par courrier électronique.

Article 2. Commande
La commande ne sera effective et ne nous engagera que lorsque le bon de commande aura été correctement rempli, confirmé par nous et que nous aurons reçu la totalité du prix sur notre compte bancaire, sauf s’il en été convenu autrement entre les parties.

Article 3. Processus de la commande via notre Site
Pour pouvoir passer commande, vous devez d’abord remplir entièrement le formulaire d’identification dans la page "Créer un compte" sur notre site www.lafamilleafricaine.com. Vous recevrez un mot de passe qui vous permettra de passer d’autres commandes ultérieurement.

Si vous souhaitez passer commande, vous devez sélectionner sur les différents Produits désirés et leurs quantités et cliquer sur la case "Ajouter à ma commande".

A tout moment, vous pourrez :
- obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur "Voir votre Panier" ;
- corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de votre commande en cliquant sur "Retour" ; la correction n'est cependant plus possible une fois que vous aurez cliqué sur "Passer Commande" ;
- terminer votre sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Passer Commande".

La commande sera définitive et non modifiable dès le moment où vous aurez cliqué sur « Valider ma Commande ».  Vous serez donc entièrement engagé.

Nous vous enverrons ensuite un récapitulatif de la commande par e-mail, incluant notamment la liste des Produits commandés, les prix et les présentes conditions générales.

Une facture vous sera remise lors de la livraison des Produits.

Article 4. Les prix et les moyens de paiement
Les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, emballage et tout autre coût ou frais qui ne soit pas mentionnés spécifiquement dans la commande ou sur le Site.

Le montant de la TVA est clairement indiqué sur le Site.

100% du montant devront être payés, immédiatement à la commande
 
Les paiements pourront être effectués via Paypal ou Visa, Mastercard, American Express dès que cette option sera disponible sur notre Site.  Nous déclinons toute responsabilité et nous ne sommes tenus d’aucune obligation dans le cas où le paiement ne peut s’effectuer via ce moyen.

Les Produits ne seront expédiés qu’après la réception des montants dus sur notre compte.

Toute réclamation concernant les factures devra être adressée par recommandé motivé, dans les huit (8) jours calendrier de la date d’émission de la facture concernée.  Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être reçue et la facture sera considérée comme acceptée.

Article 5. Possibilité ou non de renoncer à votre commande
Uniquement dans le cas où vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne qui commande à des fins personnelles), vous pourrez renoncer à votre commande, à tout moment jusqu’au 14ème jour qui suit la réception du colis au plus tard, sans même devoir en justifier la raison.  
Ce droit de renonciation n’est possible que si l’emballage des Produits livrés n’a pas été ouvert ou endommagé.
Votre renonciation peut nous être notifiée par e-mail à info@lafamilleafricaine.com ou par lettre recommandée adressée à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales.  
Votre droit de renonciation est subordonné au renvoi, le plus rapide possible et à vos frais, des Produits concernés, et ce, en tout cas, dans un délai de maximum 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou de la lettre recommandée notifiant la renonciation. Nous vous rembourserons le montant concerné dès réception des Produits retournés. Passé ce délai de 3 jours, les produits livrés ne seront plus repris, ni remboursés.  
Nous nous réservons également le droit de refuser de rembourser les Produits retournés s’ils ont été ouverts et/ou ils sont incomplets ou endommagés, même si c’est pendant le transport.

Article 6. Réserve de propriété
Dans le cas où nous nous accordons à différer le paiement du prix, la propriété des Produits commandés ne vous sera transférée que lorsque l’entièreté du prix aura été payée, même si les Produits vous ont déjà été livrés.  En aucun cas, vous ne pourrez en disposer de quelle que façon que ce soit, ni les ouvrir, ni les transformer, ni les revendre, ni les utiliser, ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes sommes dues n’a pas été exécuté.  

A défaut de paiement complet, nous aurons le droit de faire valoir notre titre de propriété et vous aurez l'obligation de nous permettre de reprendre possession des Produits sans difficultés et à vos frais.

Article 7. Livraison
Toute commande sera expédiée au plus tard dans les 8 (huit) jours ouvrables de la réception du paiement complet.   

Les délais d’exécution de nos obligations pourront cependant être allongés notamment en cas d’indisponibilité des stocks, aux contraintes ou aux empêchements indépendants de notre volonté (maladie d’un membre clé de notre équipe, bug informatique, etc.), au retard ou à la non-exécution de nos fournisseurs et sous-traitants, en cas de retard ou de grève des services postaux ou des moyens de transport, aux jours de congé, aux évènements de force majeure (incendie, accident, catastrophe naturelle, etc.).  

Vous n’avez aucun droit de refuser les Produits, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont nous ne sommes pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si nous en sommes responsables, sauf en cas d’accord exprès de notre part eu égards aux circonstances, dans quel cas nous vous octroierons un bon d’achat.

Sauf si d’autres modalités ont été convenues entre vous et nous, les Produits vous seront expédiés à l’adresse et dans les délais mentionnés sur la commande et acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur.  Les délais de transport annoncés par ceux-ci sont purement indicatifs et nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard éventuel.

Le transport et la livraison des Produits sont à vos risques.  Dans le cas où un ou plusieurs dégâts ont été occasionnés durant le transport et la livraison, ceux-ci doivent être signalés par écrit dans le bordereau de livraison et par mail à notre adresse pour information.  Mais en aucun cas, ils ne seront considérés comme étant sous notre responsabilité ou inclus dans la garantie.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et si vous n’allez pas le chercher durant la période où le colis reste à votre disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par vous préalablement au nouvel envoi.

Nous nous réservons le droit de refuser, sans aucune compensation pour vous, votre commande dans le cas où vous n’auriez pas entièrement honoré les commandes précédentes.

Article 8. Réclamation et garantie
Les Produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne et selon les spécifications prévues dans la commande.  

Nous nous réservons le droit de modifier quelques caractéristiques des Produits sans préavis ou accord de votre part, pour autant que leur qualité et leur performance n’en soient pas amoindries.

Dès réception des Produits, vous devez vérifier immédiatement s’ils correspondent à votre commande, s’ils ne sont pas endommagés et s’ils ne comportent pas de défauts.

Toute réclamation devra nous être communiquée dans les 14 jours calendrier au plus tard à compter de la livraison, par courrier électronique à l’adresse info@lafamilleafricaine.com ou par courrier à Euraaf, Av Action N° 19C, Kinshasa / Gombe (RDC).

Dans le cas où un défaut apparaît par la suite et n’aurait pas pu être constaté dans les 14 jours de la livraison, vous pourrez faire appel à la garantie des Produits durant deux ans qui suivent la date de la commande, en nous contactant selon les mêmes modalités qu’au paragraphe précédent.

Dans tous les cas, vous devrez décrire de façon détaillée le problème constaté et si possible nous envoyer une ou plusieurs photos.  

Sont exclues de la garantie toute cause externe, telle que l’usure, la mauvaise utilisation ou manipulation, le transport ou tout autre acte inapproprié, intentionnel ou non, causé par vous ou par un tiers.

Tout retour ou reprise ne peut se faire qu'avec notre accord préalable par téléphone ou par mail.  Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à votre charge.

Notre responsabilité, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée soit à l’échange des Produits non conformes, soit à leur remboursement avec note de crédit. Nous traiterons le dossier dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables.

Article 9. Exclusion de responsabilité
9.1. Concernant les informations sur notre Site : tous textes, informations, vidéos et photos consultables sur notre Site sont purement informatifs.  Ils ne sont pas contractuels et ne nous engagent pas.  Ils ne sont ni complets, ni exhaustifs.

9.2. Concernant les Produits : Nous ne serons, en aucun cas, responsables, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice découlant de l’utilisation, de la manipulation ou de l’entreposage des Produits.  Tout problème ou accident qui pourrait survenir relève donc de votre seule et entière responsabilité.

9.3. Concernant l’utilisation de notre Site : Nous ne serons, en aucun cas, responsables, de quelque manière que ce soit, des conséquences de l’utilisation de notre Site, notamment de :
-    L'introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
-    Les dommages causés du fait d'un piratage informatique ou du fait de hackers ;
-    Le téléchargement sur notre Site ou à partir de notre Site d’un fichier endommageant votre matériel informatique ou entraînant pour vous une perte de données.
-    L’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site, de la disponibilité des Produits et du fonctionnement de notre Site ;
-    Problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur de notre Site ;
-    Toute information présentée sur d’autres sites qui auraient établi un lien hypertexte avec notre Site ;

9.4. Limite de responsabilité si celle-ci est engagée : Dans le cas où notre responsabilité serait malgré tout engagée, nous ne serons tenus que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirecte.   
Le montant des dommages dont nous pourrions être redevable ne pourra excéder 250 EUR.

Article 10. Référence du client
Uniquement pour les cas où vous êtes une institution ou une entreprise (et non pas une personne physique), nous sommes autorisés à citer, à titre de référence, votre nom sur queque support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des photos et des informations générales et publiques sur vous.

Article 11. Données à caractère personnel et protection de la vie privée
Vous acceptez expressément que les informations à caractère personnel (c’est-à-dire liées à des personnes physiques) que vous introduisez dans le formulaire de commande de notre Site ou que vous nous communiquez dès que vous êtes en contact avec nous (par téléphone, par e-mail, par fax, etc.) soient utilisées par nous pour le traitement de vos commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les newsletters ou par des e-mails que vous acceptez expressément de recevoir.  Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que ce qui est prévu dans le présent paragraphe.

Hormis le cas où vous auriez marqué expressément votre accord, nous nous engageons à ne jamais communiquer ni divulguer à tout tiers, les données à caractère personnel vous concernant, à l’exception :
-    de sociétés ou personnes qui exécutent, soit pour notre compte soit indépendamment, certaines prestations telles que notamment le traitement des paiements par carte bancaire ou la logistique et/ou le transport des Produits;
-    de nos partenaires commerciaux grâce auxquels vous pourriez bénéficier d’offres commerciales intéressantes ;
-    de la société ou de la personne qui serait amenée à acquérir notre fonds de commerce, en tout ou en partie ;
-    des autorités judiciaires qui exigeraient d’y avoir accès.

Vos données et autres informations sont conservées par nous et sont accessibles pour vous à tout moment et gratuitement, sur simple demande et sans aucune justification, à l’adresse et coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes Conditions Générales.  Vous avez le droit d’exiger toute modification, rectification ou suppression de vos données personnelles de notre base de données, ainsi que l’arrêt immédiat de toute réception d’e-mails et autres communications de notre part.

Article 12. Cookies
Notre Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de votre ordinateur.  Il a pour but de signaler votre précédente visite sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés dans le but de personnaliser notre service et notre offre. Vous conservez la possibilité de refuser les cookies en configurant votre navigateur Internet.

Article 13. Newsletters
En cliquant sur la case « J’accepte de recevoir les newsletters de La Famille Africaine », vous acceptez expressément de recevoir celles-ci de manière régulière dans votre boite à messages électroniques.  Nous nous engageons cependant à ne pas vous envoyer plus d’une newsletter par mois.

Dans chaque newsletter, sera prévu un lien URL qui vous permettra à tout moment de vous désinscrire pour ne plus recevoir de newsletters par la suite.  La désinscription sera gratuite et aura effet immédiat.

Article 14. Droits de Propriété Intellectuelle
Nous restons seul et unique propriétaire de toutes les informations accessibles ou dévoilées sur notre Site ou imprimées sur les Produits (concepts, méthodes, contenus, textes, données, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, vidéos, schémas, supports pédagogiques, etc.), ainsi que des marques, noms commerciaux, noms de domaine, logos, etc. qui nous concernent ou qui concernent les produits.

En aucun cas, vous ne pouvez les copier, photocopier, contrefaire, imiter, commercialiser, céder, diffuser, reproduire, publier sur quel que support que ce soit, modifier, décompiler, dégriffer, traduire, exploiter, de quelle que manière que ce soit et par qui que ce soit, même partiellement.

Il est cependant autorisé de créer, sans nous en faire de demande préalable, des liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d'accueil de notre Site ou à toute autre page de notre Site.  Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de notre Site web dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert notre autorisation écrite et préalable.

En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires de notre part.  

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge.

Les parties s’engagent à privilégier, en toutes circonstances, la résolution à l’amiable de tout litige qui en découle.  

Dans le cas où un tel arrangement amiable est impossible dans le mois qui suit la survenance du litige, les parties se référeront aux règles de BMediation (www.bemediation.be) pour tout différend découlant du contrat ou s’y rapportant directement ou indirectement.  La médiation devra se dérouler à Nivelles et les procédures auront lieu en français.

Si vous êtes un consommateur, vous pourrez préférer et exiger le recours au Service de Médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be/fr)/

Dans le cas où aucun accord n’a pu être trouvé lors de la médiation, ou dans le cas où toutes les parties sont d’accord de renoncer à la médiation, tous différends concernant l’exécution et/ou l’interprétation du contrat seront soumis aux tribunaux de Nivelles qui sont seuls compétents.

Article 16. Survie des obligations
Les obligations relatives aux références clients, aux droits de propriété intellectuelle et à la limitation des responsabilités survivront toute annulation, résolution ou résiliation de tout Contrat entre les Parties.